CONDITIONS GENERALES DE NAYAX EUROPE UAB

Effectives au 1er Octobre 2020

I. PREAMBULE

1. Les présentes Conditions générales (ci-après : les «Conditions Générales») constituent les conditions commerciales concernant les activités de Nayax Europe UAB (ci-après: “Nayax”) qui est licenciée en vertu des lois de la République de La Lituanie en tant qu’établissement de paiement autorisé à fournir des services de transfert d’argent.
2. Les présentes Conditions générales énoncent les droits et obligations de base résultant d’une relation contractuelle établie entre Nayax et ses Elles sont contraignantes pour toutes les parties impliquées dans cette relation et ce à compter de la date à laquelle le Client conclut l’Accord Client avec Nayax.
3. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de chaque Accord Client conclu entre Nayax et le Client, sauf s’il en est stipulé autrement et expressément dans l’Accord Client en Les présentes Conditions générales et l’Accord Client en question doivent être lus et interprétés de concert en fonction du contexte pertinent applicable à chaque Client.
4. Les présentes Conditions générales sont publiées sur le site Web et peuvent être consultées par chaque Client potentiel.

II. INFORMATIONS CONCERNANT NAYAX

5. Nayax Europe UAB est une personne morale légalement constituée en République de Lituanie sous le numéro 304891914. Son siège social est à la rue Antakalnio, n°17, 10312 Vilnius, République de Lituanie.
6. Nayax détient la licence d’établissement de paiement n°39 délivrée par la Banque de Lituanie le 10 juillet 2018, laquelle autorise Nayax à effectuer des services de transfert d’argent. La licence d’établissement de paiement délivrée à Nayax est publiée sur le site officiel de la Banque de Lituanie et peut être consultée en suivant les liens ci-dessous :

En Anglais :https://www.lb.lt/en/frd/view_license?id=462

En Lithuanien:https://www.lb.lt/lt/frd-licencijos/view_license?id=462

7. Nayax est inscrite sur la liste publique «Établissements de paiement titulaires d’une licence d’établissement de paiement» gérée par la Banque de Lituanie, et publiée sur le site Web officiel de celle-ci. La liste peut être affichée en suivant le lien: https://www.lb.lt/en/sfi- financial-marketparticipants?market=1&subject=1&business_form=27
8. Les activités de Nayax sont contrôlées par la Banque de Lituanie, située au 6 avenue Gedimino, LT-01103, Vilnius, République de Lituanie, téléphone n° +370 800 50 500. De plus amples informations sur la Banque de Lituanie sont disponibles sur son site officiel https://www.lb.lt/en/.
9. Nayax peut être contacté via email: ilfinancesupport@nayax.com, info@nayax.com ou support@nayax.com

III. ACCEPTATION DES CONDITIONS

10. Les présentes Conditions générales définissent le cadre pour fournir des services de transfert d’argent aux
11. Les présentes Conditions générales établissent les droits, devoirs et responsabilités mutuels entre le Client et Nayax en relation avec l’Accord Client conclu, y compris les droits, devoirs et responsabilités concernant la résiliation, l’étendue et la modification de l’Accord
12. Au cas où le Client ne comprend pas ou ne souhaite pas accepter des clauses particulières figurant dans les présentes Conditions générales et / ou l’Accord Client, le Client exprimera son incompréhension et / ou son désaccord [par e-mail] comme indiqué à la clause 9 des présentes Conditions générales avant de conclure l’Accord La conclusion de l’Accord Client sert de preuve que le Client confirme et s’engage à exécuter toutes les clauses des Conditions générales et de l’Accord Client.
13. Les parties conviennent que les présentes Conditions générales et l’Accord Client doivent être conclus en anglais, et que la communication entre le Client et Nayax sera également en anglais, sauf accord contraire résultant de l’Accord .

IV. DEFINITIONS

14. Aux fins d’application des présentes Conditions générales et de l’Accord Client, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Jour ouvrable – signifie un jour où les banques commerciales en Europe sont ouvertes pour les affaires, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés lorsque les banques en Europe ne fonctionnent pas.

Client – désigne une entité juridique ayant une relation contractuelle avec Nayax, dont l’objet est la fourniture des Services de paiement.

Accord Client – désigne un accord conclu entre Nayax et le Client à des conditions spécifiques à un client particulier concernant la fourniture de services de transfert d’argent par Nayax. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de l’Accord client, sauf si l’Accord Client en dispose autrement. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et l’Accord Client, les clauses de l’Accord Client prévalent sur ces Conditions Générales.

Information confidentielle – désigne toutes les informations, les faits et les données utilisés dans l’Accord Client conclu entre Nayax et le Client, ainsi que toutes les autres informations, les faits et les données reçus par Nayax concernant le Client (et inversement) au cours des relations commerciales se déroulant entre Nayax et le Client en vertu de l’Accord Client signé, et qui ont une certaine valeur et capacité de causer un avantage ou un préjudice à Nayax et / ou au Client ; ou des informations classées par son fournisseur comme confidentielles ou que leur nature confidentielle résulte de leur essence ou des circonstances dont l’autre partie a connaissance, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur les transactions de paiement, les conditions commerciales proposées au Client et toute autre information relative aux activités de l’une des parties.

Consentement– signifie le consentement du client pour initier et / ou exécuter l’Ordre de paiement ou fournir tout autre service de paiement.

Consommateur – désigne une personne physique utilisant l’Appareil pour le paiement de biens / services vendus par la machine exploitée par le Client.

Appareil – un appareil fourni au Client par un Membre du Groupe Nayax (c’est-à-dire Nayax Ltd) qui permet au Consommateur d’acheter et de payer les biens / services vendus par la machine exploitée par le Client. Ces fonds sont ensuite cumulés par Nayax et, suite à l’Ordre de paiement, transférés au Client.

Moyens de communication électroniques (ci-après : “EMC”) – désigne tout moyen de communication électronique permettant la communication entre le Client et Nayax sous forme électronique, incluant mais sans s’y limiter les e-mails classiques (y compris celui spécifié à la clause 9 des présentes Conditions générales ) et la communication via le Site.

Frais – désigne tous les frais, y compris les frais de services et le coût des produits matériels de Nayax redevables par le Client à Nayax ou aux membres du Groupe Nayax.

Membres du Groupe Nayax – désignent les sociétés appartenant au groupe composé de la société mère Nayax Ltd et de ses filiales, y compris Nayax et les Partenaires locaux de Nayax.

IBAN (Numéro International de Compte Bancaire) – désigne un numéro de compte bancaire international rattaché à tout compte ouvert dans les pays de l’UE et permettant une identification claire du bénéficiaire ainsi qu’un traitement automatisé des paiements. L’IBAN permet d’identifier un compte détenu par le Client auprès de son prestataire de services de paiement, et sur lequel les fonds du Client seront transférés.

Partenaires locaux de Nayax – concernent les distributeurs d’Appareils avec lesquels le Client a conclu un contrat pour la fourniture des Appareils et des services connexes.

Parties – désigne Nayax et le Client qui ont conclu l’Accord Client.

Ordre de paiement– signifie une instruction inconditionnelle et sans équivoque donnée par le Client à Nayax pour l’exécution d’un transfert de paiement des fonds du Client conservés dans un compte distinct vers le compte bancaire associé au numéro IBAN / à un numéro de compte et à un code de tri indiqués par le Client dans l’Accord Client. Les parties conviennent que pour l’exécution de l’Accord Client,

les paramètres relatifs aux Ordres de paiement doivent être convenus au préalable dans cet Accord, et notamment : la fréquence ou la date spécifique d’exécution de l’Ordre de paiement, le numéro IBAN /le numéro de compte et le code de tri ou d’autres détails pertinents permettant d’exécuter l’Ordre de paiement.

Service de paiement – désigne le service de remise d’argent qui peut être fourni par Nayax en vertu de sous la licence d’établissement de paiement émise, et qui comprend également les services auxiliaires pouvant qui peuvent être fournis par Nayax tels que les services de change ou la garde des fonds du Client.

Prestataire de services de paiement (également « PSP ») – désigne une entité juridique autorisée à fournir des services de paiement au sens de la Loi sur les paiements de la République de Lituanie qui transpose la directive européenne 2015/2366 (PSD2).

Transfert de paiement (ou exécution d’un service de remise d’argent) – désigne une transaction de paiement exécutée par Nayax suite à l’Ordre de paiement reçu du Client conformément aux présentes Conditions générales et à l’Accord Client.

Personnes liées au Client – désigne les personnes qui ont des participations directes et / ou indirectes (actions, parts, etc.) dans le Client, ou dont les participations sont détenues directement ou indirectement par le Client, ou dont l’organe de direction ou ses membres sont le Client.

Compte séparé– désigne un compte bancaire distinct ouvert par Nayax auprès d’un établissement de crédit de l’EEA pour détenir les fonds des Clients.

Site – désigne un environnement sécurisé fourni à chaque Client auquel le Client peut accéder via le Site Web. Site signifie une page / fenêtre attribuée à chaque Client séparément, c’est-à-dire que chaque Client doit avoir son propre site auquel il peut se connecter en utilisant des identifiants et des mots de passe créés pour lui en particulier. Sur le Site, chaque Client peut vérifier les données concernant les transactions ainsi que d’autres informations commerciales complémentaires.

Fonds suffisants–- signifie un montant minimum de fonds détenus par le Client et conservés dans le compte séparé, égal au montant des ordres de paiement en suspens (non exécutés) donnés par le Client, y compris tous les frais applicables.

Site Web– désigne le site Web suivant :https://www.nayax.com

V. CONCLUSION, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE L’ACCORD CLIENT

a) Conclusion de l’Accord Client

15. 16. L’Accord Client est conclu si le Client est disposé à utiliser les Services de paiement fournis par

16. L’Accord Client est réputé conclu lorsque le client et Nayax conviennent des termes et conditions de l’Accord Client. Il est réputé que le Client et Nayax se sont mis d’accord sur les termes et les conditions de l’Accord Client une fois que toutes les actions suivantes ont été effectuées:
    1. Nayax fournit par e-mail au Client les Conditions générales, la documentation de demande d’informations et un projet d’Accord Client qui est préparé pour la signature et adapté à ce client particulier;
    2. Le Client signe l’Accord Client et remplit la documentation de demande d’informations (par écrit ou avec une signature numérique);
    3. Le Client envoie l’Accord Client signé, la documentation concernant le client et toute autre documentation, comme demandé par Nayax, par e-mail indiqué à l’article

17. Une fois que Nayax reçoit l’Accord Client signé, la documentation concernant le client et d’autres documents demandés par Nayax, elle effectue les processus d’intégration du client, y compris la vérification de la documentation du client et les processus d’évaluation des risques qui sont requis entre autres par la Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme de la République de Lituanie. La société n’entretiendra de relations commerciales avec le client que si les résultats de ces évaluations montrent que le client peut être accepté par Nayax. À cette fin, le Client peut être invité à fournir des informations, données et / ou documents complémentaires pertinents. Le refus du client de fournir ces informations (supplémentaires) et/ou la fourniture d’informations (supplémentaires) insuffisantes sera considéré comme un motif pour que Nayax refuse de conclure l’Accord Client, et comme pouvant être divulgué aux autorités compétentes.
18. Nayax peut, à son entière discrétion, refuser de nouer une relation contractuelle avec un demandeur sans préciser de motif, à l’exclusion des cas où les actes juridiques applicables en établissent autrement.

b) Modification de l’Accord Client et des Conditions générales

19. Nayax a le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales et / ou l’Accord Client en donnant un préavis écrit au client d’au moins 30 (trente) jours Ce préavis écrit doit être soumis au Client via le Site et / ou par courrier électronique indiqué dans l’Accord Client
20. Si le Client s’oppose aux modifications proposées selon la procédure établie en vertu de l’article 19des présentes Conditions générales, le Client aura le droit de résilier l’Accord Client (y compris les présentes Conditions générales), sans frais appliqués par Nayax, en soumettant à Nayax un avis de résiliation de l’Accord Client (y compris les présentes Conditions générales). Cet avis devra être soumis par le client à l’adresse e-mail ilfinancesupport@nayax.com indiquée à l’article 9 des présentes, avant la date à laquelle les modifications proposées par Nayax entreront en
21. Le Client est réputé avoir accepté les modifications proposées, sauf s’il notifie Nayax et résilie l’Accord Client (y compris les présentes Conditions générales) comme spécifié à l’article 20des présentes.
22. Si le Client ne notifie pas à Nayax la résiliation de l’Accord Client (y compris des présentes Conditions générales) comme spécifié à la clause 20 des présentes, les modifications proposées aux Conditions générales et / ou à l’Accord Client entreront en vigueur à compter de la date indiquée par Nayax dans son préavis mentionné à la clause 19 des présentes Conditions générales. Les modifications entrées en vigueur n’ont pas d’effet rétroactif et n’affectent pas les droits et / ou obligations nées entre le Client et Nayax préalablement à l’entrée en vigueur desdites

c) Cessation de la relation contractuelle

23. Nayax aura le droit, dans tous les cas, d’interrompre la fourniture des Services de paiement à un Client particulier, lorsque la loi l’exige.
24. Nayax a le droit de résilier l’Accord Client (y compris les présentes Conditions générales) immédiatement, unilatéralement et sans notification préalable et sans demander d’autorisation au Tribunal lorsque les raisons suivantes existent :

• Le Client a fourni à Nayax, lors de l’exécution de l’Accord Client (y compris des présentes Conditions générales) et / ou de l’utilisation des Services de paiement, des informations incorrectes et / ou incomplètes ou ne fournit pas, évite ou refuse de fournir les informations requises par Nayax;
• Le Client a débranché tous ses Appareils;
• Le Client omet d’informer Nayax des changements concernant les informations mentionnées à l’Accord Client et / ou contenues dans d’autres documents soumis à Nayax;
• Le Client n’informe pas Nayax des circonstances qui ont ou sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur la bonne exécution des obligations du Client envers Nayax;
• Nayax dispose d’informations vérifiées indiquant que le Client n’est pas fiable; ou
• Le Client et / ou une Personne liée au Client :
• omet, évite ou refuse de fournir les données et / ou documents nécessaires à l’identification d’un Client, de son représentant ou des bénéficiaires, et / ou de la structure de gestion (actionnariat) d’un Client, ou dissimule l’identité personnelle du bénéficiaire ou fait usage de la légalité de personnes qui n’exercent actuellement aucune activité;
• il existe des preuves réelles permettant de supposer que le Client et / ou les Personnes liées au Client sont lié(e)s au blanchiment d’argent et / ou au financement du terrorisme;
• donne des informations incorrectes et / ou insuffisantes dans les documents soumis à Nayax, dissimule des documents et / ou des informations, soumet des documents dont la véracité ou l’authenticité est douteuse, ou les documents et / ou informations soumis ne sont pas conformes aux exigences établies par la loi et / ou Nayax;
• a manqué à ses obligations contractées en vertu d’accords conclus avec Nayax ou l’un des membres du Groupe Nayax;
• par ses actes illégaux, a infligé des pertes à Nayax ou a causé une menace réelle de telles pertes ou a porté atteinte à la réputation de Nayax;
• de l’avis de Nayax, le Client exerce dans un domaine d’activité présentant un risque élevé de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme;
• a été poursuivi ou condamné pour des délits;
• selon les informations dont dispose Nayax, est lié ou était lié par le passé à des organisations criminelles;
• selon les informations dont dispose Nayax, est lié ou était lié par le passé à des activités interdites par des lois internationales ou nationales (par exemple, trafic de personnes, trafic d’organes humains, exploitation d’enfants, contrebande, trafic illicite d’armes, munitions ou explosifs, commerce illégal de stupéfiants ou de substances psychotropes, prostitution, gestion de maisons closes, );
• selon les informations dont dispose Nayax, exerce des activités sans détenir les licences ou autres autorisations requises par les autorités publiques compétentes (par exemple, organisation de jeux de hasard, prestation de services de paiement, commerce de pierres précieuses et / ou de métaux précieux, , sans détenir les licences (autorisations) requises;
• figure sur la liste des personnes soupçonnées de terrorisme local ou international et / ou de financement du terrorisme;
• fait partie des personnes qui sont passibles de sanctions pour quelque raison que ce soit ou qui ont leur siège social et / ou leur principal territoire commercial dans tel pays;
• fait partie des personnes dont le siège social est situé sur un territoire cible au sens de la Loi de la République de Lituanie concernant l’impôt sur les sociétés ;
• il existe d’autres faits non susmentionnés qui peuvent également être considérés par Nayax comme importants, s’ils permettent de supposer que la poursuite de la relation contractuelle avec le Client porterait atteinte aux intérêts légitimes de Nayax, de son Client ou du public.

25. Nayax informera immédiatement le Client par e-mail indiqué dans l’Accord Client de la résiliation de l’Accord Client (y compris des présentes Conditions générales), en application de la clause 24précitée.
26. Nayax peut également résilier l’Accord Client (y compris les présentes Conditions générales) sans préciser de motif et unilatéralement, sans demande au tribunal, en informant le Client de la résiliation par courrier électronique indiqué à l’Accord Client au plus tard 30 (trente) jours civils avant sa résiliation, à l’exclusion des cas où les lois de la République de Lituanie en disposent
27. Le Client pourra résilier l’Accord Client (y compris les présentes Conditions générales) de manière unilatérale, et sans demander au tribunal, en notifiant Nayax de la résiliation au plus tard 30 (trente) jours civils avant sa résiliation par e-mail indiqué à la clause 9 des présentes Conditions générales.
28. La relation contractuelle entre Nayax et le Client peut également être résiliée de la manière suivante:

• d’un commun accord entre les parties;
• à l’expiration de la période pour laquelle l’Accord Client a été conclu, le cas échéant;
• si Nayax ou le Client est dissout, sans successeur légal;
• suite au retrait de la licence d’établissement de paiement délivrée à
• suite au respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, des instructions des autorités compétentes ou d’autres raisons légalement justifiées.

29. Au terme de la relation contractuelle, les parties sont tenues de régler toutes les dettes et de transférer tous les montants dus avant que cette résiliation ne devienne
30. La résiliation de l’Accord Client, y compris des Conditions générales, par quelque moyen que ce soit par le Client, n’affectera aucun accord ni aucun droit ou obligation ayant déjà pris naissance préalablement à la date de la résiliation.

VI. MODIFICATIONS DES INFORMATIONS FOURNIES

31. Le Client est tenu d’informer Nayax sans délai de tout changement des informations qu’il a fournies concernant la conclusion et / ou l’exécution de l’Accord Client, y compris mais sans s’y limiter son nom, le siège social officiel, l’adresse e-mail, un numéro de téléphone, le changement de bénéficiaire final / de directeur général ou de son représentant.
32. Le Client est tenu de notifier sans délai tout événement qui pourrait entraver, limiter ou autrement empêcher l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et / ou de l’Accord Client, telle qu’une procédure de changement de propriétaire, de faillite, de restructuration, forclusion, liquidation ou une procédure pénale, etc.

33. Nayax ne sera pas responsable des dommages subis par le Client en raison d’un défaut de signalement des changements dans les temps, comme spécifié aux clauses 31 et 32 des présentes Conditions générales.

VII. IDENTIFICATION

34. Pour se conformer à la Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme de la République de Lituanie et à d’autres lois connexes, il peut être nécessaire que Nayax obtienne du Client et conserve des documents, informations et données confirmant l’identité du Client, de sa direction et de la structure de son actionnariat, etc. Nayax pourra également faire appel à un tiers pour remplir des obligations liées à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du Nayax shall also have a right to invoke a third party support to fulfil duties related with the prevention of money laundering and terrorist
35. Nayax shall have the right to take other legitimate measures for the purpose of identification and risk assessment of the Client and/or representative thereof.
36. Aux fins d’identification et d’évaluation des risques, le Client doit soumettre à Nayax les informations et documents Nayax aura le droit de prendre d’autres mesures légitimes à des fins d’identification et d’évaluation des risques concernant le Client et / ou son représentant. Le défaut de soumettre les informations et documents requis par Nayax ou la fourniture d’informations et de documents incorrects ou incomplets peut entraîner le refus de conclure des relations contractuelles ou la résiliation de l’Accord Client (y compris des présentes Conditions générales).
37. Les Parties expriment leur compréhension mutuelle que Nayax a l’obligation générale de signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte identifiée au cours de la relation commerciale avec le Client ainsi que d’autres obligations de déclaration découlant des lois relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du Nayax ne sera pas responsable de l’exécution de tels devoirs à l’égard du Client.

VIII. SERVICES DE PAIEMENT FOURNIS

38. Nayax fournit des services de transfert d’argent à ses Les services de remise d’argent sont fournis dans le contexte suivant : le Consommateur utilise l’Appareil et paie les biens / services vendus par le Client. Par conséquent, les fonds payés par le Consommateur sont transférés et cumulés dans le Compte séparé ouvert par Nayax. Conformément à l’Ordre de paiement émis par le Client en vertu de l’Accord Client, Nayax transfère les fonds du Client, nets de tous frais, depuis le Compte distinct vers le numéro IBAN / compte du Client, à la date prévue et selon le montant et la devise convenus à l’avance, comme indiqué dans l’Accord Client.

IX. ORDRES DE PAIEMENT

a) Dispositions générales

39. Nayax exécute exclusivement les Ordres de paiement sous forme de virement
40. Nayax sera responsable du débit des fonds du Compteséparé en émettant des Ordres de paiement respectifs à son PSP conformément aux paramètres des Ordres de paiement émis par le Client à Nayax en vertu de l’Accord
41. L’Ordre de paiement doit être exécuté selon les paramètres (numéro IBAN/code de tri/numéro de compte, date d’exécution du virement, devise, etc.) établis dans le cadre de l’Accord Client. Les paramètres de l’Ordre de paiement ne peuvent être modifiés par le Client qu’en envoyant une demande écrite (en cas de changement de numéro IBAN / code de tri/ numéro de compte, une demande écrite doit être jointe à la confirmation bancaire que le compte bancaire particulier appartient bien au Client) à l’e-mail indiqué à la clause 9 au moins 30 (trente) jours civils à l’avance. Le Client n’a pas le droit d’émettre un Ordre de paiement unique distinct – tous les Ordres de paiement sont de type à paiement récurrent
42. Nayax s’engage à exécuter les Ordres de paiement avec la diligence professionnelle requise conformément aux exigences légales applicables et aux normes internationales relatives à l’exécution des transactions de paiement non liquides via les systèmes de paiement et conformément aux présentes Conditions générales et à l’Accord
43. Nayax traitera les Ordres de paiement selon les paramètres établis dans l’Accord Client (ou tels que modifiés par le Client) sans retard injustifié, à condition qu’il existe des fonds suffisants, à partir desquels le paiement doit être débité. En cas de fonds insuffisants (ce qui est possible, par exemple, en raison d’un retard du côté PSP du Consommateur ou de Nayax), Nayax aura le droit de ne pas exécuter l’Ordre de paiement ou d’en différer l’exécution dans un délai
44. Les parties conviennent du fait que Nayax, avant d’exécuter l’Ordre de paiement, retienne tous les frais dus à Nayax ou aux membres du Groupe Nayax sur les fonds du Client disponibles dans le Compte séparé.
45. Le Client, lors de la signature de l’Accord Client avec Nayax, doit spécifier tous les paramètres nécessaires à l’Ordre de paiement (IBAN / code de tri / numéro de compte, calendrier (fréquence) des opérations de paiement et toute autre donnée nécessaire à l’exécution de l’Ordre de paiement). La réception de l’Accord Client signé par Nayax sera considérée comme un « consentement » pour l’exécution des Ordres de paiement, conformément à l’article 29(1) de la Loi sur les paiements de la République de
46. Les détails de l’Ordre de paiement figurant dans l’Accord Client ne peuvent être modifiés par le Client que s’il envoie une demande écrite (en cas de changement de numéro IBAN / de code de tri/ de numéro de compte, une demande écrite doit être jointe à l’attestation de la banque confirmant que le compte bancaire en question appartient bien au Client) à l’e- mail ilfinancesupport@nayax.com.

La réception de cette demande écrite et, le cas échéant,la confirmation bancaire que le compte bancaire en question appartient bien au Client, par le biais de cet e‐mail sera considérée comme un « consentement » à l’exécution d’un Ordre de paiement tel que défini à l’article 29(1) de la Loi sur les paiements de la République de Lituanie.

b) Annulation des Ordres de paiement

47. Le Client a le droit d’annuler un Ordre de paiement émis en vertu de l’Accord Client (ou tel que modifié). L’annulation doit être reçue par Nayax avant la fin du jour ouvrable précédant la date spécifiée pour l’exécution de l’Ordre de paiement. Une telle annulation de l’Ordre de paiement sera considérée comme un retrait du consentement donné à l’Ordre de paiement conformément à la Loi sur les paiements de la République de Lituanie. Nayax pourra éventuellement facturer au Client des frais pour toute annulation d’un Ordre de paiement en cas de dépenses engagées par Nayax suite à cette
48. Nayax pourra refuser d’exécuter un Ordre de Dans ce cas, Nayax notifiera par écrit au Client (sauf si cela est techniquement impossible ou illégal) les raisons de son refus, ou la procédure de rectification des éventuelles erreurs ayant conduit au refus. Une telle notification devra être adressée au Client dans les meilleurs délais. Nayax pourra éventuellement facturer au Client des frais pour un tel Ordre de paiement refusé, lorsque ledit refus est raisonnablement justifié.

c) Erreurs concernant les Ordres de paiement

49. Si l’Ordre de paiement contient des informations ou des instructions sur la base desquelles le transfert de paiement ne peut être effectué ou que, pour d’autres raisons, le transfert de paiement ne peut être traité, Nayax devra rejeter cet Ordre de paiement ou contacter le Client pour émettre de nouvelles instructions ou pour les
50. Si le Client a remarqué des données incorrectes dans son Ordre de paiement, il devra en informer Nayax par e-maililfinancesupport@nayax.com dans les plus brefs délais.
51. Si l’Ordre de paiement contient des données incorrectes (par exemple, IBAN / numéro de compte / code de tri ou autre) à la suite desquelles le PSP du bénéficiaire retourne les fonds transférés, Nayax créditera de nouveau ces fonds sur le Compte séparé après déduction des Frais connexes.
52. Si, en raison d’une faute de sa part, le Client fournit un IBAN / numéro de compte ou un code de tri incorrect pour l’Ordre de paiement et que les fonds sont transférés sur un mauvais compte et / ou bénéficiaire, le Client n’aura pas le droit de rectifier le règlement, ni de réclamer des dommages ou autre compensation à Nayax. Cependant, Nayax devra réaliser des efforts raisonnables pour retracer tout Ordre de paiement exécuté de manière défectueuse et chercher à récupérer les fonds ainsi transférés, selon l’Ordre de paiement défectueux.

d) Responsabilité quant à l’exécution de l’Ordre de paiement

53. Dans les cas suivants, Nayax remboursera immédiatement au Client le montant intégral débité par erreur ou débité sans autorisation, et en tout état de cause au plus tard avant la fin du Jour ouvrable suivant le jour où Nayax a eu connaissance ou a été informée de l’Ordre de paiement non autorisé, sauf si Nayax a des motifs raisonnables de soupçonnerune fraude et d’en informer par écrit l’autorité de contrôle :

• L’Ordre de paiement n’a pas été autorisé par le Client ou n’a pas été correctement initié ou exécuté par Nayax ; et / ou
• Le Client a notifié par écrit à Nayax qu’il a eu connaissance de l’Ordre de paiement non autorisé ou mal exécuté et en tout état de cause au plus tard un mois après la date de débit des fonds,

54. Le Client devra prouver que l’Ordre de paiement n’a pas été authentifié par lui. Dans le cas contraire, le Client ne pourra réclamer aucun remboursement conformément à la clause 53 susmentionnée.
55. Nayax sera responsable envers le Client, en vertu de la clause 53, de la bonne exécution de l’Ordre de paiement à moins que

• 52 soit applicable; ou
• Nayax puisse prouver au Client (et le cas échéant, au PSP du Client) que le PSP du Client a reçu le montant correspondant à l’Ordre de

56. Le Client sera responsable de toutes les pertes subies suite à des Ordres de paiement non autorisés effectués par Nayax si le Client a agi frauduleusement ou n’a pas respecté ses obligations en vertu des clauses64 et REF _Ref526193825 \r \h \* MERGEFORMAT 65 concernant l’adresse électronique qu’il utilise pour communiquer avec Nayax;
57. Nayax n’assume aucune responsabilité pour le traitement des Ordres de paiement contenant des données incorrectes fournies par le Client et est en droit de facturer des frais supplémentaires pour les frais encourus.
58. Nayax ne sera pas responsable de l’inexécution ou des retards causés par les PSP chargés de traiter les fonds du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les PSP d’acquisition de cartes et les PSP exécutant les paiements ou leurs intermédiaires.

X. FRAIS

59. Nayax facturera les frais liés à la fourniture des Services de paiement, conformément à l’Accord
60. Nayax facturera des frais individuels au Client pour des services autres que les Services de paiement, le cas échéant. Le Client en sera informé avant d’utiliser de tels
61. Si les fonds du Client sont reçus ou détenus sur le Compte distinct dans une devise différente de celle des Frais que Nayax perçoit, Nayax convertira le montant des frais nécessaire dans la devise dans laquelle il perçoit ses frais selon le taux émis au même moment par un PSP, fournissant ce service à

XI. SITE

62. Le Client a accès aux données concernant les transactions et à d’autres informations commerciales sur le Site, sous forme électronique.
63. Nayax se réserve le droit de modifier le Site à tout moment, afin de se conformer aux lois et réglementations applicables ou pour des besoins Nayax se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du Site sans préavis. Nayax ne sera pas responsable si, pour une raison quelconque, le Site est indisponible à tout moment ou pour toute période. De temps à autre, Nayax peut restreindre l’accès au Site.
64. Le Client informera Nayax par écrit ou par e-mail dès qu’il aura connaissance de toutdétournement du Site ou de l’adresse électronique – le détournement du Site ou de l’e- mail comprend :

• La perte par le Client de son mot de passe pour accéder au Site ou à sa messagerie; et / ou
• Une personne autre que le Client connaissant son mot de passe ou pouvant autrement accéder au Site ou à la messagerie.

65. Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Site et de la messagerie. Ceci comprend:

• Ne divulguer à personne, y compris à Nayax ou à quelqu’un prétendant être Nayax, sonmot de passe pour accéder au Site ou à la messagerie – Nayax ne demandera jamais de mots de passe par téléphone ou par courrier électronique ou en utilisant toute autre méthode ;
• Informer Nayax, dès qu’il soupçonne ou sait que quelqu’un d’autre que lui connaîtses mots de passe ou peut accéder d’une autre manière au Site ou à la messagerie ;
• Installer un logiciel antivirus reconnu sur l’appareil que le Client utilise pour accéder au Site et au compte de messagerie ou que le Client utilise pour communiquer avec Nayax ;

66. Le Client doit informer Nayax dès qu’il prend connaissance que le Site et (ou) la messagerie qu’il utilise pour communiquer avec Nayax sont compromis. Le Client est entièrement responsable de la sécurité du Site et de la
67. Nayax est en droit de bloquer la mise à disposition (« gel ») des fonds du Client dans le Compte séparé pendant la période de temps nécessaire dans les cas suivants :

• Nayax soupçonne que les fonds reçus au nom du Client sont destinés à la commission d’un délit, résultent d’un délit ou y participent;
• S’il existe un soupçon qu’une modification non autorisée des paramètres de l’Ordre de paiement a été émise ;
• Le Client tarde à s’acquitter de ses obligations au titre de l’Accord Client, des présentes Conditions générales ou d’autres accords conclus avec les membres du Groupe Nayax;
• En cas de faillite du Client, de l’ouverture d’une procédure de restructuration ou de toute autre forme de liquidation du Client, ou si le risque d’insolvabilité du Client augmente excessivement en peu de temps ;
• A des fins de comptabilité corrective et de règlement ;
• Le Client utilise les Services de paiement fournis par Nayax et des actes frauduleux sont prouvés du côté du Client ou des poursuites pénales sont engagées contre le Client ou ses employés suite à des actes frauduleux;
• Si le Client ne se conforme pas aux règles des partenaires bancaires de Nayax et qu’un tel comportement peut porter préjudice à Nayax.

68. À moins que cela ne compromette les mesures de sécurité raisonnables ou ne soit illégal, et avant de bloquer («geler») les fonds du Client dans le Compte séparé ou immédiatement après, Nayax contactera le Client de manière sécurisée via l’e-mail indiqué dans l’Accord Client en motivant le «gel» des fonds du Client. Dès que possible, après que le motif ayant justifié le « gel » des fonds du Client ait cessé d’exister, Nayax permettra la reprise de l’utilisation des fonds du

XII. COMMUNICATION

69. Les coordonnées de contact de Nayax figurent aux clauses 5 et 9 ainsi que dans l’Accord Les coordonnées de contact du Client figurent dans l’Accord Client.
70. Toute communication entre Nayax et le Client se fera principalement par messagerie électronique. Toute information ainsi divulguée par e-mail par Nayax signifie que les informations pertinentes sont dûment livrées et reçues par le Client le même Jour ouvrable qu’elles ont été
71. Les Parties peuvent également communiquer par d’autres moyens de communication. Les communications téléphoniques seront principalement utilisées pour la vérification et la consultation des
72. Nayax ne sera pas responsable de toute erreur, inexactitude, défaut technique ou dommage causé par des coordonnées de Client incorrectes ou obsolètes utilisées par
73. Le Client accepte que Nayax puisse enregistrer toute communication en cours entre Nayax et le Client en utilisant tous les moyens techniques disponibles, et qu’il puisse archiver tous les enregistrements, ainsi que les copies de toutes les informations et documents que Nayax recevra du Client et de tierces parties conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles. Le Client doit également accepter et reconnaître que Nayax peut utiliser ces enregistrements, informations et documents comme preuve dans tout

XIII. PROTECTION DES DONNEES

En signant l’Accord Client, le Client autorise Nayax à collecter, utiliser, stocker ou traiter toutes les données personnelles fournies par le Client ou reçues autrement par Nayax en relation avec les Services de paiement envisagés dans les présentes, le tout conformément aux termes de la Politique de confidentialité de Nayax, y compris à la politique de protection des données incorporée par référence dans la Politique de confidentialité et comprend les dispositions requises en vertu de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. La Politique de confidentialité de Nayax contient les finalités et la base juridique du traitement des données personnelles, la période pendant laquelle les données personnelles sont stockées, des informations sur le droit du Client de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles ou de s’opposer au traitement des données personnelles ainsi que le droit à la portabilité des données et d’autres droits et informations liés à la question des données. Une copie de la politique de confidentialité de Nayax est disponible sur https://www.nayax.com.

XIV. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE POUR DOMMAGES ET FORCE MAJEURE

74. Une partie sera responsable envers l’autre pour les pertes causées suite au non-respect de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et de l’Accord Client. La partie responsable s’engage à compenser les pertes directes de la partie lésée.
75. La responsabilité de Nayax en vertu des présentes Conditions générales et de l’Accord Client est limitée comme suit:

• Nayax ne sera responsable que des pertes directes causées par Nayax en raison d’une violation directe et substantielle des présentes Conditions générales et / ou de l’Accord Client, et uniquement des pertes qui auraient pu être raisonnablement prévues par Nayax au moment de la violation;
• L’indemnisation de Nayax pour les pertes causées en raison de la violation des présentes Conditions générales et / ou de l’Accord Client sera limitée au montant de tous les frais et charges payés à Nayax par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois;
• Cependant, les limites de responsabilité de Nayax ne seront pas appliquées lorsque ces limites sont interdites par les lois en

76. Nayax n’est pas responsable :

• Si, pour une raison quelconque, le Site ou l’Appareil est indisponible ou inutilisable à tout moment ou pour toute période ;
• Dans tous les cas, Nayax ne sera pas responsable de la perte de profits et de revenus du Client, de la perte d’honorabilité du Client, de l’effondrement ou de la perte d’activité, des pertes indirectes;
• Pour les erreurs commises par les établissements de crédit, les systèmes de règlement ou d’autres tiers, l’exécution intempestive des Ordres de paiement ou le gel des fonds;
• Pour les conséquences résultant de la mauvaise exécution des obligations de Nayax à cause d’éléments tiers échappant au contrôle de Nayax;
• Pour les conséquences résultant de la résiliation légale de l’Accord Client (y compris des présentes Conditions générales), de l’annulation ou de la restriction de l’accès du Client au Site ainsi que de la restriction ou de la résiliation raisonnable de la fourniture des Services de paiement;
• Pour les biens et services vendus à l’aide de l’Appareil;
• Pour manquement aux obligations contractuelles et pertes, si les obligations n’ont pas été remplies ou si des dommages ont été causés alors que Nayax avait respecté les obligations découlant des lois applicables;
• Si le processeur de cartes refuse d’accepter la carte du En conséquence, Nayax ne procédera à aucune compensation de la transaction.
• Pour toutes les transactions initiées par le biais de l’Appareil par le Consommateur qui ont été effacées puis ultérieurement refusées par le processeur de carte pour quelque raison que ce soit. Les frais liés à une telle transaction et les pertes résultant d’un produit vendu seront entièrement à la charge du Client ;
• Pour les rétro-facturations de carte et tous les frais connexes, lorsque le Client révoque la transaction après l’achat de biens et (ou) de services via l’Appareil.

77. Nayax ne sera pas responsable des dommages subis par le Client à la suite d’informations, d’instructions ou de documents faux, incomplets, incorrects ou trompeurs fournis par le Client (ou par une personne agissant en son nom) à Nayax dans l’exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions générales ou de l’Accord Client ou du défaut de fournir à temps les informations, instructions ou documents Le Client est entièrement responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de toute information, instruction ou document fourni à Nayax par le Client / les personnes agissant en son nom.
78. • Une partie sera exonérée de toute responsabilité en cas de non-respect des obligations au titre des présentes Conditions générales et / ou de l’Accord Client si elle peut prouver que ce non-respect est causé par des circonstances de force majeure définies comme telles par les lois applicables. Chaque partie notifiera les circonstances de force majeure par écrit ou via EMC dans un délai raisonnable après
79. L’application d’une responsabilité en vertu des dispositions des présentes Conditions générales ou de l’Accord Client n’affecte pas le droit de la partie lésée de réclamer une indemnisation intégrale pour les dommages subis en cas de négligence grave ou de faute

XV. CONFIDENTIALITE

80. Chaque partie s’engage à ne divulguer, à aucun moment et à quiconque, des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou de tout membre du groupe de sociétés auquel appartient l’autre partie, sauf comme le permettent les clauses 81 et
81. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

• à ses employés, dirigeants, représentants, conseillers ou, dans le cas de Nayax – aux membres du Groupe Nayax, qui ont besoin de connaître ces informations dans le but d’exercer les droits de la partie ou de s’acquitter de leurs obligations en vertu ou en relation avec les présentes Conditions générales ou l’Accord Client. Chaque partie veille à ce que ses employés, représentants, conseillers ou, dans le cas de Nayax – les membres du Groupe Nayax, auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie, se conforment à la présente section XV; et
• tel qu’il est requis par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

82. Aucune partie n’utilisera les informations confidentielles d’une autre partie à d’autres fins que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations en vertu ou en relation avec les présentes Conditions générales ou l’Accord Client.

XVI. RÉSOLUTION DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

83. Les litiges entre Nayax et le Client seront réglés par voie de négociations.
84. Le Client peut soumettre des réclamations à Nayax. Toute réclamation peut être soumise à Nayax en utilisant l’e-mail spécifié à la clause 9.
85. Nayax répondra à la réclamation du Client par écrit ou en utilisant un autre support durable dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une réclamation.
86. • Dans des cas exceptionnels et pour des raisons indépendantes de la volonté de Nayax, Nayax est autorisée à envoyer au Client une première réponse indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel le Client recevra la réponse finale de Nayax. Dans tous les cas, le délai maximal de la réponse finale ne dépassera pas 35 jours ouvrables après la réception d’une réclamation.
87. Le traitement des réclamations est gratuit. Les parties conviennent que les réclamations doivent être soumises et traitées en
88. Nayax doit disposer de procédures internes pour traiter les réclamations de manière équitable et rapide, conformément aux lois
89. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse finale de Nayax, le seul recours pour lui est de faire appel aux tribunaux, sauf accord contraire entre les
90. Les présentes Conditions générales, l’Accord Client et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions générales ou l’Accord Client ou leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par et interprétés conformément aux lois de la République de Lituanie, à moins qu’un accord séparé des Parties n’en dispose autrement.
91. Le Client accepte irrévocablement que les tribunaux de la République de Lituanie soient seuls compétents pour régler tout litige ou réclamation ou toute autre question découlant de ou en relation avec les présentes Conditions générales ou l’Accord Client ou leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

XVII. DISPOSITIONS FINALES

92. • Nayax aura le droit de transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales et / ou de l’Accord Client à une autre personne sans le consentement du Client. Nayax informera toujours le Client par écrit ou via EMC si cela se
93. Le Client ne peut transférer ses droits ouses obligations en vertu de l’Accord Client, y compris les présentes Conditions générales, à une autre personne que si Nayax y consent par écrit ou par
94. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou de l’Accord Client est ou peut devenir invalide, inefficace et / ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité, l’efficacité et / ou l’applicabilité d’autres dispositions des présentes Conditions générales ou de l’Accord Client. Dans un tel cas, Nayax s’engage, en accord avec le Client, à remplacer cette disposition par une nouvelle disposition, qui sera aussi similaire que possible en termes, contenu et finalité.
95. • Les parties conviennent mutuellement de se prévaloir de l’exemption de l’article 3(7) de la Loi sur les paiements de la République de Lituanie et appliquent en conséquence les dispositions de la section III, articles 4(1), 4(2), 4(3), 11(1), 11(2), 11(5), 29(3), 36, 37, 39, 41, 44, 51, 52 de la Loi sur les paiements de la République de Lituanie dans la mesure prévue dans les présentes Conditions générales et l’Accord
96. Tous les frais ou autres obligations financières encourus par les Parties qui s’acquittent de leurs obligations en vertu de l’Accord Client et des présentes Conditions générales doivent être payés par chaque Partie séparément au fur et à mesure qu’ils leur sont dus, sauf si les Parties en conviennent

Annexe N° 1 aux Conditions Générales De Nayax Europe UAB

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES LIÉES AU STATUT DE NAYAX EUROPE UAB EN TANT QUE FACILITATEUR DE PAIEMENT

1. Dispositions générales

• Ces dispositions supplémentaires (“Dispositions supplémentaires”) font partie intégrante des Conditions générales qui constituent les conditions commerciales pour les activités de Nayax Europe UAB (“Nayax” ou “nous”) et la fourniture des Services de paiement à vous, notre
• Afin de pouvoir vous fournir un Service de paiement, Nayax utilise les services de fournisseurs tiers (le “Membre” ou les “Membres”) tqui sont membres de divers Systèmes de cartes fournissant des services d’autorisation, de traitement, de règlement et de compensation des transactions
• Les Membres agissent en tant que membre acquéreur de Cartes de compensation tandis que Nayax, à l’égard des Membres, sert de facilitateur de paiement et, en raison de ce statut, Nayax doit assumer certaines obligations nécessaires pour que les Membres puissent fournir des services à Nayax et pour que Nayax vous fournisse un Service de paiement. Ces Dispositions supplémentaires regroupent les obligations et les règles résultant du statut de Nayax en tant que facilitateur de paiement à l’encontre des Elles sont obligatoires d’une part pour nous et, une fois acceptées, aussi pour vous.

2. DEFINITIONS

• Les mots utilisés en majuscules dans ces Dispositions supplémentaires ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Conditions Générales, sauf disposition contraire des présentes Dispositions supplémentaires.
• Les Définitions supplémentaires suivantes sont pertinentes en l’espèce :

Carte – désigne toutes les cartes de paiement prises en charge par tout Système de cartes utilisé par le Titulaire de la Carte pour acheter l’article ou le service du Client concerné et vendu via l’Appareil.

Titulaire de la Carte – désigne la personne ou l’entité autorisée à utiliser la Carte, et qui l’utilise pour acheter l’article ou le service du Client concerné vendu via l’Appareil.

Systèmes de cartes – signifie Visa, MasterCard ou tout autre système de paiement similaire.

Règles du Système de cartes – désigne les règles, règlementations, interprétations et autres exigences (contractuelles ou non) imposées ou adoptées par le Système de cartes de temps à autre.

Carte à puce et Carte PIN –désigne la Carte avec la puce intégrée qui communique des informations à l’Appareil et qui est protégée par un code numérique personnel d’identification, lequel sert à identifier le Titulaire de la carte dans le cadre d’une demande d’autorisation.

Marque – désigne les marques, noms, logos, noms commerciaux ou marques de service qui sont la propriété du Membre (ou des sociétés affiliées), de ses franchisés et / ou des Systèmes de cartes ou de tout autre fournisseur de paiement ou autre tiers concerné.

Annexe N° 1 aux Conditions Générales De Nayax Europe UAB

Normes PCI – désignent les Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement telles qu’elles sont émises et modifiées par les Systèmes de cartes de temps à autre.

3. Divulgation des informations du Client aux Membres

• Veuillez noter que pour que les Membres puissent fournir des services à Nayax qui vous facilitent la fourniture du Service de paiement, Nayax est tenu de divulguer certaines informations vous concernant (le Client) aux
• À la demande du Membre, celui-ci peut recevoir de Nayax les informations, données et / ou documents suivants concernant le Client (liste non exhaustive):
  • tous les noms « servant aux affaires » utilisés par le Client ;
  • l’adresse actuelle de chacun des bureaux du Client ;
  • une description générale des biens vendus et / ou des services fournis par le Client via l’Appareil aux Titulaires de la Carte ;
  • une brève description des activités commerciales du Client ;
  • les URL (le cas échéant) ;
  • les noms des représentants des Clients et leur pays d’habitation ;
  • toute autre documentation pertinente collectée par Nayax à l’égard du Client (y compris les contrôles d’identité et de vérification du Client, de son propriétaire, de ses partenaires, des actionnaires, des bénéficiaires effectifs, des signataires autorisés, );
  • les enregistrements des transactions valides soumises par le Client,
  • d’autres informations, données, documents concernant le Client requis par le Membre.
• Nayax fournira au Membre toutes les informations requises sur le Client, y compris leurs mises à jour et les modifications ultérieures.
• Pour que Nayax puisse remplir l’obligation citée dans la clause 3.2 des présentes Dispositions supplémentaires, Nayax exigera ces informations, données et / ou documents du Client avant d’entrer en relation contractuelle avec vous (par exemple dans le cadre du processus d’identification) ou bien après, au cas où certaines des informations requises seraient manquantes En acceptant ces Dispositions supplémentaires, vous acceptez d’être coopératif et de fournir toutes les informations, données et documents pouvant être requis par Nayax et / ou le Membre, et / ou le Système de cartes, et / ou toute autre personne autorisée. Le non-respect de cette consigne peut entraîner la résiliation du Contrat Client tel que spécifié dans la section 4 des présentes Dispositions supplémentaires.

4. Motifs supplémentaires de résiliation du Contrat Client

• Nayax aura le droit de résilier le Contrat Client (y compris les Conditions Générales) unilatéralement et sans saisir le tribunal pour les raisons suivantes :
  • si le Membre, après avoir examiné le portefeuille du Client présenté par Nayax, informe Nayax que le Client ne fera plus partie du portefeuille géré par le Membre ;
  • si le Client s’engage dans des activités qui sont indiquées, selon le Membre à Nayax, comme étant des activités interdites que le Client ne doit pas effectuer ;

Annexe N° 1 aux Conditions Générales De Nayax Europe UAB

• si les Systèmes de cartes radient Nayax ou que le Membre cesse d’être membre du (des) Systèmes de cartes pour quelque raison que ce soit ; ou si le Membre ne dispose pas d’une licence valide avec le (s) Système (s) de cartes pour utiliser une Marque acceptée par le Client ;
• s’il a été identifié que le Client s’engage dans une activité ou effectue des actions jugées frauduleuses ou autrement préjudiciables aux activités de Nayax, du Membre ou du (des) Système (s) de cartes ;
• si le Client est réputé par Nayax, le Membre ou le (s) Système (s) de cartes avoir mené son activité en violation des Règles des Systèmes de cartes et / ou des normes PCI ;
• si le Client est sur le point de devenir insolvable, d’être déclaré en faillite, de cesser ses activités, d’être vendu, loué ou transféré ou dans le cadre de circonstances indiquant la possibilité que le Client devienne insolvable, soit déclaré en faillite, cesse ses activités, soit vendu, loué ou transféré ou que de telle manière que le Client ne sera pas en mesure de se conformer à ses obligations en vertu de l’Accord Client signé avec Nayax
• si le Client s’engage dans des activités qui sont considérées comme des activités interdites et / ou restreintes par le Membre et / ou le Système de cartes, et / ou Nayax ;
• en raison de toute autre circonstance qui, à la discrétion du Membre et / ou du Système de cartes, et / ou de Nayax, et / ou de toute autre autorité, est considérée comme impliquant une activité frauduleuse, illicite du Client ou une violation de l’Accord Client ;
• si le Client offre d’une manière ou d’une autre des biens ou des services de mauvaise qualité ;
• si les niveaux de rétro-facturation du Client dépassent les seuils internes du Membre ;
• si des informations, données et / ou documents sur le Client requis par le Membre et / ou le Système de cartes et / ou Nayax ne sont pas fournis ;
• selon d’autres circonstances considérées par le Membre et / ou le Système de cartes et / ou Nayax comme interdisant la fourniture de Services de Paiement au
• • Tous les motifs de résiliation ci-dessus ainsi que la demande de résiliation reçue du Membre et / ou du Système de carte, et / ou de toute autre personne autorisée seront considérés comme contraignants pour Nayax et autorisent Nayax à résilier unilatéralement l’Accord Client, immédiatement et sans aucun préavis de résiliation envoyé au Client, à moins que le Membre et / ou le Système de Cartes en informe Nayax

5. Dispositions relatives aux Systèmes de cartes

• Le Client reconnaît et accepte comme suit :
  • de se conformer à toutes les politiques du Membre qui lui sont applicables, telles que modifiées de temps à autre, et qui seront soumises par Nayax ;
  • de se conformer à la règlementation du Système de cartes et à toutes les exigences en application des lois ;
  • que les Systèmes de cartes sont les propriétaires uniques et exclusifs des Marques ;
  • de ne pas contester la propriété des Marques pour quelque raison que ce soit ;
  • que les Systèmes de cartes peuvent à tout moment, immédiatement et sans préavis, interdire au Client d’utiliser l’une quelconque des Marques pour quelque raison que ce soit ;
  • que les Systèmes de cartes peuvent renforcer à tout moment leur règlementation et interdire au Client et / ou à Nayax de s’engager dans toute conduite qu’ils jugent susceptibles de porter atteinte aux Systèmes de cartes, y compris une atteinte à la réputation, ou qui pourrait nuire à l’intégrité du Système d’échange, ou aux informations confidentielles des Systèmes de cartes (telles que définies dans les Règles du Système de cartes) ou les deux ; et

Annexe N° 1 aux Conditions Générales De Nayax Europe UAB

• à ne prendre aucune mesure qui pourrait interférer avec ou empêcher l’exercice de ce droit par les Systèmes de cartes.

• Sauf disposition contraire, le Client s’engage à accepter toutes les Cartes comme paiement pour tous les biens et services vendus via les Appareils et fournis dans le cadre normal de son activité et sans discrimination entre les Cartes.
• Le Client accepte d’assumer la responsabilité de s’assurer que :
  • la personne présentant la Carte est celle dont le nom est gravé au recto de la Carte ;
  • le numéro de compte en relief sur le recto de la Carte correspond au numéro imprimé au dos de la carte et au numéro de compte du reçu de la transaction ;
  • la Carte, et en particulier la bandelette de signature, n’est pas altérée ou coupée ;
  • la Carte n’est pas expirée ;
  • la transaction est authentique et non frauduleuse ;
  • dans le cas d’une Carte à puce / Carte PIN et lorsque, le cas échéant, le Client doit traiter la Carte à l’invite de l’Appareil, s’assurer que le Titulaire de la carte saisisse un numéro de PIN applicable, selon la procédure de l’Appareil.
• Le cas échéant, le Client doit s’assurer que la saisie du code PIN d’un Titulaire de carte dans l’Appareil n’est pas enregistrée par une caméra.
• Nayax sera responsable des politiques et procédures d’acceptation de la Carte du Client et peut exiger les adaptations qu’elle juge nécessaires ou appropriées pour garantir que le Client reste en conformité avec les normes régissant l’utilisation des Marques des Systèmes de cartes.